Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/06960
CA Lyon, 10 déc. 2025, RG 24/06960
N° RG 24/06960 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P37I Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE en référé du 02 août 2024 RG : 24/00304 [V] [A] C/ [M] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 10 Déce
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ca other ca_versailles n° 24/06960
CA Versailles, 4 sept. 2025, RG 24/06960
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06960 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3JT AFFAIRE : S.A.S. BLOC MOTORS C/ S.C.I. LES ELEPHANTS S.E.L.A.R.L. [V] Décision déférée à la cour : Ordonna
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