Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 24/06968
TJ 83137, 18 sept. 2025, RG 24/06968
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Loyers commerciaux N° RG 24/06968 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M7ZE En date du : 18 septembre 2025 Jugement de la 1ère Chambre en date du dix huit septembre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRI
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 24/06968
TJ 75056, 16 sept. 2025, RG 24/06968
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/06968 N° Portalis 352J-W-B7I-C4K5W N° MINUTE : 14 Assignation du : 28 Mai 2024 INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 septembre 2025 DEMANDERE
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/06968
CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 24/06968
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 27 MARS 2025 N° 2025/150 N° RG 24/06968 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDV5 S.C.P. BTSG² C/ [K] [E] [L] [T] [N] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06968
CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 24/06968
N° RG 24/06968 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P37Z Nom du ressortissant : [B] [G] [G] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isab
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