Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07384
CA Versailles, 16 juill. 2025, RG 24/07384
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 24/07384 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4OF AFFAIRE : [R] C/ S.E.L.A.R.L. [N] [P], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Gwenael COUGARD, conseiller de la mise en état de
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tj Sursis à statuer tj69123 n° 24/07384
TJ 69123, 7 juill. 2025, RG 24/07384
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/07384 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXLL Notifiée le : Expédition à : Maître [C] [E] de la SELAS LEGA-CITE - 502 Maître [Z] [D] - 3677 Maître [U] [O] de la SELARL RACINE [Localité 8] - 366 ORDONNANCE
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ca other ca_paris n° 24/07384
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 24/07384
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 01 JUILLET 2025 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07384 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKO
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/07384
CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 24/07384
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 26 JUIN 2025 N° 2025/291 Rôle N° RG 24/07384 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFNJ [Z] [P] épouse [J] C/ S.A.S. EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline DORON
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ca other ca_paris n° 24/07384
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/07384
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° 25 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07384 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJLX Décision défé
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