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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/07481

    TJ 94028, 13 mai 2026, RG 24/07481

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/07481 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U37M / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [I] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b769ecdc6046d471e9db1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/07481

    TJ 13055, 26 août 2025, RG 24/07481

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 26 Août 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : M. CARITEY, Débats en audience publique le : 20 Mai 2025 GROSSE : Le 26 08 2025 à Me PORTAL Béatrice EXPEDITION : Le 26 08 2025 au défendeur N° RG 24/

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f759da368950468a698
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/07481

    TJ 75056, 21 mai 2025, RG 24/07481

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Arnault GROGNARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry LASSOUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/07481 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SFN N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 21 mai 2

    Lire la décision → Vérifier la source 682f6c43dd4fa92cae32a1da
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/07481

    TJ Lille, 4 févr. 2025, RG 24/07481

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/07481 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRKQ N° de Minute : 25/00016 JUGEMENT DU : 04 Février 2025 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 5], pris en la personne de son Syndic, la SAS SERGIC C/ [R] [N] [G] [N

    Lire la décision → Vérifier la source 67a266500a87e48916eb4eee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1