Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/07490
TJ 67482, 10 oct. 2025, RG 24/07490
N° RG 24/07490 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7CR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] 11ème civ. S2 N° RG 24/07490 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7CR Minute n° ☐ Copie exec. à : M
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ca other ca_aix_provence n° 24/07490
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/07490
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 N°2025/514 Rôle N° RG 24/07490 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNG6O CPAM 13 C/ [I] [R] Copie exécutoire délivrée le : 25 septembre 2025 à : - CPAM 13 - Me J
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/07490
TJ Rennes, 22 oct. 2024, RG 24/07490
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/07490 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHQ7 Minute n° 24/1027 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 201
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