Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07499
CA Aix Provence, 23 janv. 2026, RG 24/07499
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2026 N°2026/028 Rôle N° RG 24/07499 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNG7Q [N] [X] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2026: à : Me Muriel DROUET,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/07499
TJ 13055, 4 nov. 2025, RG 24/07499
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 02 Septembre 2025 GROSSE : Le 04 Novembre 2025 à Me Jeanne GIRAUD Le ..................................................
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07499
CA Lyon, 1 oct. 2024, RG 24/07499
N° RG 24/07499 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5KA Nom du ressortissant : [V] [J] [J] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, con
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