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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/07508

    CA Paris, 7 janv. 2026, RG 24/07508

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 JANVIER 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07508 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPGQ Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 695f69ddcdc6046d4798a767
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/07508

    CA Paris, 6 juin 2024, RG 24/07508

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/07508 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJVP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2024 Date de saisine : 26 Avril 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6662a38f3b9bf20008ba36e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1