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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/07535

    TJ 69123, 3 juin 2026, RG 24/07535

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 A NUMÉRO : N° RG 24/07535 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSKU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 03 Juin 2026 Affaire : M. [F] [U] C/ Mme [V] [T] Exécutoire à : Maître Daphné O’NEIL de la SELARL [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a206febcdc6046d47fd39e5
  • ca other ca_paris n° 24/07535

    CA Paris, 20 janv. 2026, RG 24/07535

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/07535 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJXR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024 Date de saisine : 26 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un acc

    Lire la décision → Vérifier la source 6970a49fcdc6046d47176a27

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1