Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/07554
TJ 67482, 22 oct. 2025, RG 24/07554
N° RG 24/07554 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7GA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] 11ème civ. S4 N° RG 24/07554 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7GA Minute n° ☐ Copie exec. à :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07554
CA Lyon, 3 oct. 2024, RG 24/07554
N° RG 24/07554 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5N2 Nom du ressortissant : [S] [Y] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Ad
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/07554
TJ Bobigny, 24 sept. 2024, RG 24/07554
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/07554 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4PK MINUTE: 24/1905 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de
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