Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/07642
TJ 94028, 16 avr. 2026, RG 24/07642
MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/07642 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHQE / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [O] / [J] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Gref
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/07642
TJ Rennes, 28 janv. 2025, RG 24/07642
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 11] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 28 Janvier 2025 N° RG 24/07642 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LF7D Epoux [D] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossie
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ca other ca_lyon n° 24/07642
CA Lyon, 6 oct. 2024, RG 24/07642
N° RG 24/07643 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5U6 Nom du ressortissant : [Y] [E] PREFECTEURE DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] PREFECTEURE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 OCTOBRE 2024 statuant en m
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