Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07643
CA Versailles, 22 juill. 2025, RG 24/07643
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUILLET 2025 N° RG 24/07643 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5D3 AFFAIRE : S.A.S.U. H FASHION & ART C/ URSAFF LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/07643
TJ 13055, 3 avr. 2025, RG 24/07643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 13 juin 2025 à Me REYMOND Aurélie Le .................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/07643
TJ 67482, 18 mars 2025, RG 24/07643
N° RG 24/07643 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7MF Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/07643 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7MF Minute n° copie exécutoire le 18 mars 2025 à : - Me Raoul GOTTLICH - M. [C] [M]
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ca other ca_lyon n° 24/07643
CA Lyon, 7 oct. 2024, RG 24/07643
N° RG 24/07643 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5U6 Nom du ressortissant : [M] [O] PREFECTEURE DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] PREFECTEURE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 OCTOBRE 2024 statuant en
Raccourcis
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