Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/07694
TJ 93008, 26 mai 2025, RG 24/07694
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2025 Chambre 1/Section 3 N° RG 24/07694 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZV6N N° de minute : 25/00506 REQUÉRANT Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DEN
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ca other ca_versailles n° 24/07694
CA Versailles, 18 déc. 2024, RG 24/07694
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/07694 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5H5 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod
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ca other ca_lyon n° 24/07694
CA Lyon, 8 oct. 2024, RG 24/07694
N° RG 24/07694 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5ZM Nom du ressortissant : [G] [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 08 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives
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