Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07703
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 24/07703
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 Minute n°45 N° RG 24/07703 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5JH AFFAIRE : [T] C/ ETABLISSEMENT PUBLIC OPAC VAL D'OISE HABITAT, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Philippe JAVELAS, conse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/07703
TJ 67482, 16 mai 2025, RG 24/07703
N° RG 24/07703 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7R4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S1 N° RG 24/07703 N° Portalis DB2E-W-B7I-M7R4 Minute n°25/ Copie
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj33063 n° 24/07703
TJ 33063, 5 mai 2025, RG 24/07703
N° RG 24/07703 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRFO INCIDENT DEPAYSEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 24/07703 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRFO Minute AFFAIRE : [L] [S] épouse [T], [X] [T] C/ [P] [V], S.E.L.A.R.L. [11] [V] [10], S.A. [13] Exécutoire
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ca other ca_aix_provence n° 24/07703
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/07703
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/172 Rôle N° RG 24/07703 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHWN SARL RESORT CLUB MARKETING - R C M C/ [V] [T] [J] [B] [H] épouse [J] [I] [X] [E] [O] épouse [X] [Z] [R] [W] [P] épouse [R]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/07703
TJ 75056, 24 mars 2025, RG 24/07703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [Y] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/07703 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UNP N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE rendue l
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ca other ca_lyon n° 24/07703
CA Lyon, 9 oct. 2024, RG 24/07703
N° RG 24/07703 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5ZZ Nom du ressortissant : [U] [O] [O] C/ COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE EN DATE DU 09 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Maintien e
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/07703
TJ Lille, 18 juill. 2024, RG 24/07703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/07703 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YR6Z ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 18 JUILLET 2024 DEMANDEUR : M. [S] [E] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Aurore BONDUEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : LE FONDS DE GARANTIE
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