Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
-
ca other ca_versailles n° 24/07706
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 24/07706
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 24/07706 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5JU AFFAIRE : S.A.S. OTOKAR EUROPE C/ S.A.S. AUTOMOBILES REUNION SN, S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS DE L'OCÉAN INDIEN, S.A. WAKAM, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX HUIT F
-
ca other ca_versailles n° 24/07706
CA Versailles, 5 nov. 2025, RG 24/07706
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 24/07706 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5JU AFFAIRE : S.A.S. OTOKAR EUROPE C/ S.A.S. AUTOMOBILES REUNION SN, S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS DE L'OCÉAN INDIEN, S.A. WAKAM, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le CINQ NOVEM
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles