Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07727
CA Paris, 2 déc. 2025, RG 24/07727
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 DECEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07727 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKGI Décision défé
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ca other ca_versailles n° 24/07727
CA Versailles, 10 juill. 2025, RG 24/07727
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2025 N° RG 24/07727 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5LN AFFAIRE : [L] [C] C/ [T] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2024 par le Juge de l'ex
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/07727
TJ 75056, 28 mars 2025, RG 24/07727
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [P] [M] [Z] [T] PREFET DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/07727 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UQ6 N° MINUTE : 4 JUGE
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ca other ca_lyon n° 24/07727
CA Lyon, 10 oct. 2024, RG 24/07727
N° RG 24/07727 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P53W Nom du ressortissant : [H] [L] [L] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,
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