Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/07749
TJ 75056, 5 mai 2025, RG 24/07749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître MAMOUNI Hourya Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/07749 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UVK N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT rendu l
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/07749
TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 24/07749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/07749 N° Portalis 352J-W-B7I-C42IT N° MINUTE : 7 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 01 Avril 2025 DEMANDERESSE S.A.S.U. TARTARONE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Baptiste
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 24/07749
TJ 83050, 19 mars 2025, RG 24/07749
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/07749 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNXA MINUTE N°2025/56 ORDONNANCE DU 19 Mars 2025 Société [Adresse 9] c/ [D],
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/07749
TJ 67482, 11 mars 2025, RG 24/07749
N° RG 24/07749 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7UB Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 6] [Localité 5] Civil N° RG 24/07749 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7UB Minute n° copie exécutoire le 11 mars 2025 à : - Me Steeve WEIBEL - Mme [Z] [M
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tj Réouverture des débats tj67482 n° 24/07749
TJ 67482, 10 déc. 2024, RG 24/07749
N° RG 24/07749 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7UB Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 4] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/07749 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7UB Minute n°604/2024 copie certifiée conforme le 10 décembre 2024 à : - Me Steeve
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ca other ca_lyon n° 24/07749
CA Lyon, 10 oct. 2024, RG 24/07749
N° RG 24/07749 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P55F Nom du ressortissant : [P] [M] [M] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,
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