Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07750
CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 24/07750
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUILLET 2025 N° RG 24/07750 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5NC AFFAIRE : [J] [M] C/ SCP [10] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2022 p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/07750
TJ 67482, 21 janv. 2025, RG 24/07750
N° RG 24/07750 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7UD Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 7] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/07750 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7UD Minute n° copie exécutoire le 21 janvier 2025 à : - Me Steeve WEIBEL (case 253)
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07750
CA Paris, 17 janv. 2025, RG 24/07750
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : Société [5] ([N] [Y]) SAS, représentée par Me [M], avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 c/ [2] N° RG 24/07750 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRAN Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE D
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ca other ca_lyon n° 24/07750
CA Lyon, 10 oct. 2024, RG 24/07750
N° RG 24/07750 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P55I Nom du ressortissant : [G] [L] [L] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOU
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 24/07750
TJ 59350, 1 oct. 2024, RG 24/07750
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 13] N° RG 24/07750 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSBB N° minute : 24/237 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [M] [R] CADUCITÉ DU : 01 Octobre 2024 JUGEMENT DE C
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