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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/07786

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/07786

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/07786 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNYN MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE c/ [H] DÉB

    Lire la décision → Vérifier la source 680a8cc4c9134b6bc8ff67e3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/07786

    TJ Bobigny, 22 janv. 2025, RG 24/07786

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 JANVIER 2025 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/07786 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCH5 N° de MINUTE : 25/00090 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 6] SISE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS CI

    Lire la décision → Vérifier la source 67914072d4c7e89d7fe26476

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1