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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07793

    CA Versailles, 8 janv. 2026, RG 24/07793

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70E Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/07793 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5PW AFFAIRE : [P] [M] C/ [T] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2024 par le Juge de l'ex

    Lire la décision → Vérifier la source 6960aadbcdc6046d47b74b42
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/07793

    TJ 83050, 9 sept. 2025, RG 24/07793

    DOSSIER N° RG 24/07793 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNYV MINUTE N°25/208 1 copie dossier 1 copie commissaire de justice 1 copie exécutoire à Maître Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, Me Eric BOHBOT 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JU

    Lire la décision → Vérifier la source 68d442506a4025c174c41494

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1