Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07833
CA Versailles, 3 mars 2026, RG 24/07833
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2026 N° RG 24/07833 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5SE AFFAIRE : S.A.S. DGC C/ S.A.R.L. PRB DEVELOPPEMENT ... Décision déférée à la cour : Ordonnance re
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/07833
TJ 75056, 28 mars 2025, RG 24/07833
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Harald INGOLD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/07833 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VMD N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 28 mars
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/07833
TJ 67482, 26 nov. 2024, RG 24/07833
N° RG 24/07833 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M72M Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 3] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/07833 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M72M Minute n° copie le 26 novembre 2024 à la Préfecture copie exécutoire le 26 nove
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