Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/07836
TJ 67482, 25 févr. 2025, RG 24/07836
N° RG 24/07836 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M72P Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 4] [Localité 9] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/07836 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M72P Minute n° copie le 25 février 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 25 févr
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07836
CA Versailles, 24 févr. 2025, RG 24/07836
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/07836 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5SK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2024 Date de saisine : 24 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ouv
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/07836
TJ Rennes, 8 nov. 2024, RG 24/07836
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/07836 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIGS Minute n° 24/1091 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 201
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles