Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj92050 n° 24/07874
TJ 92050, 25 juin 2026, RG 24/07874
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 25 Juin 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 24/07874 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2YX N° MINUTE : 26/00080 AFFAIRE [G] [D] C/ [S] [O] épouse [D] DEMANDEUR Monsieur [G] [D] 1 place Maurice Gunsbourg 9214
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/07874
TJ 67482, 28 mai 2026, RG 24/07874
N° RG 24/07874 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M74H 3ème Ch. Civile Cab. 2 N° RG 24/07874 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M74H Minute n° Copie exec. à : Me Paul AZEVEDO Me Laurence DELANCHY Me Séverine VOLTOLINI Le Le Greffier Me Paul AZEVEDO Me Laurence DELANCHY Me Séverine VOLTOLINI RÉPUBL
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ca other ca_versailles n° 24/07874
CA Versailles, 13 janv. 2026, RG 24/07874
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53J Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JANVIER 2026 N° RG 24/07874 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5WB AFFAIRE : S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE C/ S.A.S. CAP HORN [Localité 5] Décision déférée à la cour : Jugemen
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