Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07882
CA Versailles, 18 déc. 2025, RG 24/07882
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 DECEMBRE 2025 N° RG 24/07882 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5WP AFFAIRE : SOCIETE HUK COBURG HAFTPFLICHT-UNTERSTÛTZUNGS-KASSE KRAFTFAHREN-DER BEAMTER DEUTSCHLANDS C/ S.A. AX
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/07882
TJ Strasbourg, 14 févr. 2025, RG 24/07882
N° RG 24/07882 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M74P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] 11ème civ. S1 N° RG 24/07882 N° Portalis DB2E-W-B7I-M74P Minute n°25/ Copie exe
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/07882
TJ Rennes, 6 janv. 2025, RG 24/07882
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PROCÉDURES COLLECTIVES 06 Janvier 2025 N° RG 24/07882 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIIE [J] [C], impécuniosité totale JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Dominique FERALI, Première
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