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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 24/07938

    TJ 67482, 3 juin 2025, RG 24/07938

    N° RG 24/07938 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7QT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 03 Juin 2025 2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 24/07938 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7QT Copie exécutoire à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6840bb1487b566c85cb5c0e5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/07938

    TJ 93008, 3 mars 2025, RG 24/07938

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/07938 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3ES Minute : 25/00232 Société SEQENS Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARI

    Lire la décision → Vérifier la source 682388dc7e21a56f624eb814
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/07938

    TJ Draguignan, 29 janv. 2025, RG 24/07938

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/07938 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNZB MINUTE n° : 2025/ 85 DATE : 29 Janvier 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 679a8b5de9a46d1f5a765000
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/07938

    TJ Paris, 16 janv. 2025, RG 24/07938

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DOUËB ; Monsieur [I] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/07938 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WC5 N° MINUTE : 7-2025 JUGEMENT rendu le jeudi 16 janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 67895be4428384b762e63ab5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1