Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07940
CA Aix Provence, 21 oct. 2025, RG 24/07940
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2025 N°2025/. Rôle N° RG 24/07940 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIU5 Association [2] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Guillaume BREDON de la SAS BRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/07940
TJ 13055, 12 juin 2025, RG 24/07940
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 12 Juin 2025 Enrôlement : N° RG 24/07940 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47II AFFAIRE : M. [S] [Y] (SARL DE LAUBIER AVOCATS) C/ M. [Z] [G] (SCP CABINET [L] & ASSOCIES) et autres DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Mar
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