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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/07942
TJ 67482, 25 mars 2025, RG 24/07942
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/07942 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M77Q Minute n° copie exécutoire le 25 mars 2025 à : - Me Grégoire FAURE (case) - M. [P] [X] pièces retournées le 25 mars 2025
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07942
CA Lyon, 19 oct. 2024, RG 24/07942
N° RG 24/07942 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6M4 Nom du ressortissant : [Y] [M] [M] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyne ALLAIS,
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