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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/08043

    TJ 83050, 22 janv. 2026, RG 24/08043

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 22 Janvier 2026 Dossier N° RG 24/08043 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNJA Minute n° : 2026/20 AFFAIRE : A.S.L. LES MAS DE L’ETANG représentée par sa directrice, Mme [S] [I] C/ S.A.R.L

    Lire la décision → Vérifier la source 6983c3d1cdc6046d47f007a5
  • ca other ca_paris n° 24/08043

    CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/08043

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/08043 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLCF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2024 Date de saisine : 10 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'inde

    Lire la décision → Vérifier la source 68b2858b1fa9f2b1b18b0ef2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1