Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/08062
TJ 59350, 20 oct. 2025, RG 24/08062
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/08062 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSYT JUGEMENT DU : 20 Octobre 2025 [C] [V] C/ [M] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Octobre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S)
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tj Constatation tj35238 n° 24/08062
TJ 35238, 25 août 2025, RG 24/08062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Cité [9] PROCEDURES ORALES [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] JUGEMENT DU 25 Août 2025 N° RG 24/08062 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIUO JUGEMENT DU : 25 Août 2025 Madame [T] [W] C/ S.A.R.L. MEDAY EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ;
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ca other ca_paris n° 24/08062
CA Paris, 4 juin 2025, RG 24/08062
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08062 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLEG Décision déférée
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