Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 24/08133
TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/08133
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/08133 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOGW MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 23 Avril 2025 S.A. BATIGERE HABITAT (ANCIEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/08133
TJ Lille, 2 déc. 2024, RG 24/08133
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/08133 N° Portalis DBZS-W-B7I-YS6A N° de Minute : L 24/00598 JUGEMENT DU : 02 Décembre 2024 [B] [I] C/ Société TISSERIN HABITAT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Décembre 2024 DA
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08133
CA Lyon, 26 oct. 2024, RG 24/08133
N° RG 24/08133 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P64B Nom du ressortissant : [J] [E] [E] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre D'U
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