Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08221
CA Aix Provence, 25 févr. 2025, RG 24/08221
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 25 FEVRIER 2025 N° 2025/92 Rôle N° RG 24/08221 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJR2 S.C.I. [D] [X] [D] [W] S.A.R.L. SPHERES REAL ESTATE C/ [Z] [R] [P] [G] [L] épouse [P] S.A.R.L. D'ARCHITECTURE PHILIPPE MIALO
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ca other ca_paris n° 24/08221
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/08221
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08221 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLU2 Décision déféré
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