Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 24/08222
TJ 69123, 16 déc. 2025, RG 24/08222
DATE DU JUGEMENT: 16 Décembre 2025 RG N° RG 24/08222 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5CC / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [E] [O] C / [T] [F] [X] épouse [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de
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tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 24/08222
TJ 35238, 24 avr. 2025, RG 24/08222
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 24 Avril 2025 N° RG 24/08222 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LFGK Epoux [W] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats le : 1 copie dossier
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ca other ca_aix_provence n° 24/08222
CA Aix Provence, 28 janv. 2025, RG 24/08222
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2025 N° 2025/45 Rôle N° RG 24/08222 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJR7 [B] [K] C/ [N] [S] divorcée [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-charles LAMBERT Me Joseph MAGN
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