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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08254

    TJ 75056, 19 mai 2026, RG 24/08254

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me JOURDAIN Copie certifiée conforme déivrée le : à Me HOFFMANN NABOT ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/08254 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5INW N° MINUTE : Assignation du : 07 Septembre 2022 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a173ac7cdc6046d47259c5a
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08254

    CA Aix Provence, 28 oct. 2025, RG 24/08254

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 OCTOBRE 2025 N°2025/. Rôle N° RG 24/08254 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJWK [L] [E] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6901b120748a422ad95403e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1