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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08293

    TJ 75056, 23 mai 2025, RG 24/08293

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [Z] Copie exécutoire délivrée à : Me WATAT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 24/08293 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YZC N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT rendu le vendredi 23 mai 2025 DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 6830bdbf6b8b4c741e13ddc5
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08293

    CA Lyon, 1 nov. 2024, RG 24/08293

    N° RG 24/08293 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7HA Nom du ressortissant : [L] [X] [X] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 1er NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Raphaël VINCE

    Lire la décision → Vérifier la source 672cba71f3199953c56f24bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1