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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/08321

    TJ 67482, 1 juill. 2025, RG 24/08321

    N° RG 24/08321 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAZ2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 7] [Adresse 13] [Localité 10] 11ème civ. S2 N° RG 24/08321 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAZ2 Minute n°

    Lire la décision → Vérifier la source 686453930bb2f8a66ca686b5
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08321

    CA Lyon, 4 nov. 2024, RG 24/08321

    N° RG 24/08321 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7IQ Nom du ressortissant : [B] [O] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ - [O] - PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 NOVEMBRE 2024 statuant en mat

    Lire la décision → Vérifier la source 672cba6ff3199953c56f249d

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