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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/08321
TJ 67482, 1 juill. 2025, RG 24/08321
N° RG 24/08321 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAZ2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 7] [Adresse 13] [Localité 10] 11ème civ. S2 N° RG 24/08321 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAZ2 Minute n°
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08321
CA Lyon, 4 nov. 2024, RG 24/08321
N° RG 24/08321 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7IQ Nom du ressortissant : [B] [O] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ - [O] - PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 NOVEMBRE 2024 statuant en mat
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