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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08419

    CA Paris, 27 janv. 2026, RG 24/08419

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 (n° / 2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08419 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMD7 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6979d419cdc6046d47f54778
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/08419

    TJ 59350, 17 nov. 2025, RG 24/08419

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/08419 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTQS N° de Minute : 25/00595 JUGEMENT DU : 17 Novembre 2025 Association ARELI, anciennement ADATERELI. C/ [E] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 697867cbcdc6046d47d69449
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08419

    TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 24/08419

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [X] [P] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08419 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZXK N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le mardi 08 a

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6bbbfa9d5adc26061f032
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08419

    CA Lyon, 7 nov. 2024, RG 24/08419

    N° RG 24/08419 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7PW Nom du ressortissant : [R] [L] [Y] [Y] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1