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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/08445

    TJ 93008, 19 mai 2025, RG 24/08445

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/08445 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5IR Minute : 25/596 Société EMMAUS HABITAT Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PAR

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  • ca other ca_paris n° 24/08445

    CA Paris, 9 avr. 2025, RG 24/08445

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 24/08146 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/08445 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMG4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024 Date de saisine : 16 Mai 2024 Nature de l'affair

    Lire la décision → Vérifier la source 67f753d6eb05d6bf6564d9c8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08445

    TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 24/08445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [V] [H] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles-hubert OLIVIER  Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08445 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z6Y N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6bbc0a9d5adc26061f05c
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08445

    CA Lyon, 4 mars 2025, RG 24/08445

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre civile A LYON, le 04 Mars 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/08445 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7RN Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 10 Septembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7ebf7b8022373e2336b58

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1