Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/08510
TJ 59350, 5 juin 2025, RG 24/08510
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/08510 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTWL N° de Minute : BX25/00680 JUGEMENT DU : 05 Juin 2025 S.A. VILOGIA C/ [F] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Juin 2025 DANS LE LITIGE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/08510
TJ 75056, 22 avr. 2025, RG 24/08510
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/08510 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52VO N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 22 a
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/08510
TJ Draguignan, 15 janv. 2025, RG 24/08510
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 24/08510 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KMTV MINUTE n° : 2025/16 DATE : 15 Janvier 2025 PRESIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDER
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08510
CA Lyon, 12 nov. 2024, RG 24/08510
N° RG 24/08510 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7VM Nom du ressortissant : [J] [H] [P] [P] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseil
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