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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/08510

    TJ 59350, 5 juin 2025, RG 24/08510

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/08510 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTWL N° de Minute : BX25/00680 JUGEMENT DU : 05 Juin 2025 S.A. VILOGIA C/ [F] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Juin 2025 DANS LE LITIGE

    Lire la décision → Vérifier la source 68aca735972f2ec9d4b7062c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/08510

    TJ 75056, 22 avr. 2025, RG 24/08510

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/08510 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52VO N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 22 a

    Lire la décision → Vérifier la source 6807df43eb5d421e6c598a35
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/08510

    TJ Draguignan, 15 janv. 2025, RG 24/08510

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 24/08510 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KMTV MINUTE n° : 2025/16 DATE : 15 Janvier 2025 PRESIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 678814dcc21c0e53e7909d2b
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08510

    CA Lyon, 12 nov. 2024, RG 24/08510

    N° RG 24/08510 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7VM Nom du ressortissant : [J] [H] [P] [P] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 67345013fe4597d5369c7459

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