Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/08566
CA Lyon, 2 avr. 2026, RG 24/08566
N° RG 24/08566 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7ZZ Décision du Juge commissaire de [Localité 1] du 04 novembre 2024 RG : 2024jc0900 ch n° S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING C/ [E] S.E.L.A.R.L. [S] [E] S.A.R.L. SOCREHA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CO
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tj Prononce la nullité de l'assignation tj75056 n° 24/08566
TJ 75056, 17 juill. 2025, RG 24/08566
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ASSOUNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08566 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53DA N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 17 juillet 2025 DEMANDEUR Monsi
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj59350 n° 24/08566
TJ 59350, 23 déc. 2024, RG 24/08566
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] N° RG 24/08566 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTYY N° minute : 24/00286 Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées Débiteur(s) : Mme [C] [N] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT J
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