Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08654
CA Paris, 10 juin 2026, RG 24/08654
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08654 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMZO Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2024 - trib
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/08654
TJ 67482, 16 avr. 2025, RG 24/08654
N° RG 24/08654 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBQJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Site : [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] N° RG 24/08654 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBQJ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Le 16 avril 2025 Le Greffier M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/08654
TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/08654
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 Mars 2025 MINUTE : 25/249 RG : N° RG 24/08654 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2QP Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Gref
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/08654
TJ Paris, 30 janv. 2025, RG 24/08654
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [Z] [R], Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/08654 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53YT N° MINUTE : 8 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/08654
TJ Bobigny, 17 janv. 2025, RG 24/08654
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/08654 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6CM Minute : Société SOCIETE IMMOBILIERE 3 F Représentant : Me Hela KACEM, avocat au
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ca other ca_lyon n° 24/08654
CA Lyon, 18 nov. 2024, RG 24/08654
N° RG 24/08654 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QABA Nom du ressortissant : [V] [P] [P] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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