Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08665
CA Aix Provence, 10 juin 2026, RG 24/08665
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2026 N° 2026 / 271 N° RG 24/08665 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLOQ SCI MISCHATZ C/ Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] SAS FONCIA AD IMMOBILIER
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ca annulation ca_paris n° 24/08665
CA Paris, 3 déc. 2025, RG 24/08665
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08665 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJM2I Décision déféré
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ca renvoi ca_aix_provence n° 24/08665
CA Aix Provence, 22 oct. 2025, RG 24/08665
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 24/08665 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLOQ Ordonnance n° 2025/M189 SCI MISCHATZ poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis représentée par Me Maud DA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/08665
TJ 75056, 27 mai 2025, RG 24/08665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/08665 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53ZV N° MINUTE : 2/2025 ORDONNANCE DE REFERE re
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