Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/08672

    TJ 67482, 29 août 2025, RG 24/08672

    N° RG 24/08672 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBRN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/08672 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBRN Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Le 29 août 2025 Le Greffier exandre DIETR

    Lire la décision → Vérifier la source 68b21c176dfb822279480323
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08672

    CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/08672

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/187 Rôle N° RG 24/08672 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLPG [G] [N] C/ S.C.A. BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fré

    Lire la décision → Vérifier la source 680b1da72c124f4fd8d6727e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles