Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/08780
TJ 75056, 22 août 2025, RG 24/08780
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Julien ORTIN, Madame [Y] [O],Association APJA 75 Copie éxécutoire délivré le : à : SCP MENARD ET WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08780 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54OK N° MINUTE :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/08780
TJ 93008, 8 avr. 2025, RG 24/08780
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2025 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/08780 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS7Z N° de MINUTE : 25/00213 Monsieur [J] [I] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me [N], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/08780
TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/08780
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/08780 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6Y4 Minute : 25/319 Société ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC
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ca other ca_lyon n° 24/08780
CA Lyon, 22 nov. 2024, RG 24/08780
N° RG 24/08780 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QALN Nom du ressortissant : [V] [G] [G] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, co
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