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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08830

    CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/08830

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/349 N° RG 24/08830 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMH2 Établissement Public VAR HABITAT C/ [X] [K] [W] [A] [D] ÉPOUSE [W] Copie exécutoire délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 68cceab345766601b4df63e1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/08830

    TJ 83050, 19 mars 2025, RG 24/08830

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/08830 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPGG MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 19 Mars 2025 [B] c/ [L], [E] DÉBATS : A l’audien

    Lire la décision → Vérifier la source 67db24b598e0f0758658aed9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1