Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08841
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 24/08841
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08841 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNKY Décision dé
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 24/08841
TJ 35238, 9 déc. 2025, RG 24/08841
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 09 Décembre 2025 N° RG 24/08841 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGLN Époux [L] (divorce) 1 Copie exécutoire délivrée à Me PERES 1 copie dossier le : - dat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/08841
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 24/08841
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 24/08841 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KO5G MINUTE n° : 2025/ 73 DATE : 02 Juillet 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
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