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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08874

    TJ 75056, 10 mars 2026, RG 24/08874

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : cabinet ELKAIM Me Stéphanie BAUDRY Me Avner DOUKHAN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Johanna TAHAR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08874 - N° Portalis 352J-W-B7I-C544W N° MINUTE :

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  • ca other ca_aix_provence n° 24/08874

    CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 24/08874

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 N° 2025/337 Rôle N° RG 24/08874 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMMX S.A.S. BARNEOUD DEVELOPPEMENT C/ S.A.R.L. MENNELLA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie LEANDRI-CAMP

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08874

    CA Paris, 17 janv. 2025, RG 24/08874

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08874 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNN2 Décision déférée à

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  • ca other ca_lyon n° 24/08874

    CA Lyon, 26 nov. 2024, RG 24/08874

    N° RG 24/08874 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QARR Nom du ressortissant : [J] [G] [G] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1