Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/08904
TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 24/08904
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 24/08904 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUOZ N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 [K] [Z] C/ [R] [A] S.A.S.U. ACTION LOGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDE
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ca other ca_aix_provence n° 24/08904
CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 24/08904
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2025 N°2025/102 Rôle N° RG 24/08904 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMRW S.A.R.L. HORIZON S.E.L.A.R.L. GM C/ [S] [O] épouse [J] Association AGS (CGEA DE [Localité 10]) Copie exécutoire dé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/08904
TJ Paris, 4 févr. 2025, RG 24/08904
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/08904 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55DW N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 04 février
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/08904
TJ Bobigny, 14 oct. 2024, RG 24/08904
COUR D’APPEL DE PARIS ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ----------------- Chambre 4/section 4 Affaire : N° RG 24/08904 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVWD Minute n° 24/02609 Madame [H] [G] épouse [F] Représentant : Me Sandrine BERESSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire
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