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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08917

    CA Paris, 10 déc. 2025, RG 24/08917

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08917 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNSA Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 693a91c63e607b3c21153d3c
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08917

    CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 24/08917

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 N°2025/344 Rôle N° RG 24/08917 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMT3 [I] [H] [Y] [K] C/ [W] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Geoffrey DUMONT Me Emmanuell

    Lire la décision → Vérifier la source 684281dfa37c1f2d50568fcc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08917

    TJ 75056, 5 mai 2025, RG 24/08917

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Le : 05/05/25 Copie conforme délivrée à : DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à : AVOCAT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08917 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55F2 N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le lundi 05 mai 2025 DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 681902bca1b3de5641dc246c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1