Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09018
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 24/09018
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09018 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJN42 Décision déféré
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/09018
TJ Rennes, 17 déc. 2024, RG 24/09018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES service des hospitalisations sous contrainte N° RG 24/09018 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKQ7 Minute n° 24/01004 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR UNE
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09018
CA Lyon, 1 déc. 2024, RG 24/09018
N° RG 24/09018 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QA32 Nom du ressortissant : PREFET DE L'ISÈRE [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 01 DECEMBRE 2024 statuant en matière de
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