Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09165
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 24/09165
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09165 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOLV Décision défé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/09165
TJ 67482, 8 juill. 2025, RG 24/09165
N° RG 24/09165 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCTF 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 24/09165 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCTF Minute n° Copie exec. à : Me Valérie BACH Me Anaïs FUCHS Le Le greffier Me Valérie BACH Me Anaïs FUCHS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDI
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ca other ca_lyon n° 24/09165
CA Lyon, 5 déc. 2024, RG 24/09165
N° RG 24/09165 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBGQ Nom du ressortissant : [H] [D] [D] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MEST
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