Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 24/09306
TJ 35238, 4 juill. 2025, RG 24/09306
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Service des contentieux de la protection [Adresse 8] [Localité 6] JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 N° RG 24/09306 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LLDU Jugement du 04 Juillet 2025 N°: 25/625 S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [P] [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE À SA AIGU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/09306
TJ 75056, 4 juill. 2025, RG 24/09306
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique SAHAGUIAN, Me Christine TURLIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09306 - N° Portalis 352J-W-B7I-C577O N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT rendu le vendredi 04 juillet 2025 DEMANDE
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ca designation ca_aix_provence n° 24/09306
CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 24/09306
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 N° 2024/753 Rôle N° RG 24/09306 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNODT S.A.S. COMASUD C/ S.C.I. MICHAEL &JOHNNA Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Y] [R] de la SCP [Y] [R] - [Z
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ca other ca_lyon n° 24/09306
CA Lyon, 10 déc. 2024, RG 24/09306
N° RG 24/09306 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBRL Nom du ressortissant : [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DU RHÔNE C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administ
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